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Règlement sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 9 du 2009-03-12 au 2016-09-29 :


 Sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur justifient un délai plus long, toute demande de prestations doit être présentée dans les cinquante-six jours suivant celle des dates ci-après qui est postérieure aux autres :

  • a) la date de la faillite ou de la mise sous séquestre de l’ancien employeur du demandeur;

  • b) la date à laquelle l’emploi du demandeur prend fin pour tout motif mentionné à l’article 3;

  • c) la date à laquelle le séquestre met fin à l’emploi du demandeur.

  • 2009, ch. 2, art. 352

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