Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)

3 (1) Les lieux désignés à titre de bureaux d’inscription pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont les suivants :

• a) au Canada :

  • (i) le bureau du prévôt,

  • (ii) l’endroit dans tout établissement de défense mentionné à l’annexe qui sert de station à la police militaire;

• b) à l’étranger, tout lieu qui sert de station à la police militaire qui s’occcupe de l’application de la loi.

(2) Les délinquants sexuels visés par le présent règlement peuvent comparaître à tout bureau d’inscription.