Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)

7 Pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, les personnes ci-après sont autorisées à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement :

• a) tout membre de la police militaire;

• b) toute personne travaillant pour la police militaire ou au bureau du grand prévôt dont les tâches comprennent la collecte de ses renseignements.