Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe

Note marginale :Aide à commettre un acte interdit

8 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7, ou qui vise à le faire.