Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe

Version de l'article 8 du 2008-09-04 au 2019-03-03 :


Note marginale :Aide à commettre un acte interdit

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7, ou qui vise à le faire.

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