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Règlement sur le partage des prestations de pension des juges (DORS/2008-252)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES JUGES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :