Règlement sur les BPC
Version de l'article 12 du 2010-03-11 au 2024-04-01 :
Note marginale :Destruction
12 Il est permis de transformer des BPC et des produits qui en contiennent pour les détruire dans une installation agréée à cette fin ou pour les récupérer afin de les détruire dans une telle installation.
- DORS/2010-57, art. 3(F)
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