Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
DORS/2008-48
Enregistrement 2008-02-28
Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
C.P. 2008-408 2008-02-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 226(2)b)Note de bas de page a et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 18, par. 28(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Note marginale :Lois visées
1 Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :
a) la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994-95, ch. 1;
b) la Loi sur les récipients à boisson, L.R.N.-B. 2011, ch. 121;
c) la loi intitulée Beverage Containers Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. B-2.1;
d) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.
- DORS/2013-44, art. 11 et 12
2 [Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]
3 [Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]
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