Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
Version de l'article 2 du 2008-02-28 au 2013-03-31 :
Note marginale :Entrée en vigueur
2 L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2002.
- Date de modification :
Note marginale :Entrée en vigueur
2 L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2002.