Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
Version de l'article 3 du 2008-02-28 au 2013-03-31 :
Note marginale :Modification
3 L’alinéa 1c) est réputé avoir été abrogé et remplacé par ce qui suit le 22 mai 2002 :
c) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.
- Date de modification :