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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2025-233, art. 13

    • 13 La partie 14 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2Colonne 3
      ArticleDisposition du Règlement sur l’intervention environnementaleBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
      6Alinéa 20(1)a)1 300 à 100 000
      7Alinéa 20(1)b)260 à 10 000
      8Paragraphe 20(2)1 300 à 100 000
      9Paragraphe 20(3)260 à 10 000
      10Paragraphe 21(1)260 à 10 000
      11Paragraphe 21(2)260 à 10 000
      12Article 341 300 à 100 000

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