Proclamation désignant la République de Croatie comme État désigné pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (DORS/2009-14)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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