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Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (DORS/2009-162)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures

Rapports et avis

[DORS/2020-46, art. 3]
  •  (1) Toute personne qui procède à un essai sur les rejets au titre de l’article 5 est tenue, dans les soixante-quinze jours suivant le prélèvement du dernier échantillon de l’essai, de transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements ci-après, pour chaque source ponctuelle et à l’égard des cuves dont les rejets sont contrôlés par la méthode de l’utilisation d’une source ponctuelle :

    • a) la date à laquelle l’échantillonnage est effectué et l’heure du début et de la fin de l’échantillonnage;

    • b) les résultats de l’essai;

    • c) l’emplacement, sur un plan d’étage, de la source ponctuelle ainsi que des cuves, des dispositifs de contrôle et des ventilateurs qui étaient rattachés à cette source au moment où l’échantillonnage a été effectué;

    • d) la méthode d’essai appliquée;

    • e) à l’égard des cuves rattachées à cette source au moment de l’échantillonnage, le nombre de cuves qui étaient en usage et, le cas échéant, le nombre de cuves qui ne l’étaient pas;

    • f) une description du système de ventilation de chaque cuve en usage et rattachée à cette source au moment où l’échantillonnage a été effectué;

    • g) le diamètre respectif des conduits reliant chacune des cuves en usage à un dispositif de contrôle au moment où l’échantillonnage a été effectué;

    • h) l’intensité électrique à laquelle est réglé le redresseur de chaque cuve au moment où l’échantillonnage a été effectué;

    • i) si une cheminée a été utilisée au moment où l’échantillonnage a été effectué, ses dimensions, ainsi que le diamètre et l’emplacement, par rapport au point de rejet de la cheminée, de chaque point d’échantillonnage et, si une rallonge a été nécessaire pour effectuer les trois prélèvements d’échantillon de l’essai, le type et les dimensions de la rallonge, ainsi que l’emplacement sur celle-ci de chaque point d’échantillonnage;

    • j) les dimensions, le type et le nom du fabricant de chaque dispositif de contrôle utilisé au moment de l’échantillonnage, ainsi que le modèle de ventilateur utilisé en conjonction avec chaque dispositif de contrôle, le nom du fabricant et la capacité nominale attribuée au ventilateur par celui-ci;

    • k) la concentration, en mg/dscm, de chrome hexavalent, dans le cas où celui-ci est mesuré séparément, ou, dans tout autre cas, de chrome total, rejeté au cours de chacun des trois prélèvements d’échantillon nécessaires, ainsi que la concentration moyenne calculée pour ces prélèvements.

  • (2) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, toute personne visée à l’article 7 transmet au ministre un rapport établissant les tensions superficielles enregistrées du 1er janvier au 30 juin de l’année civile en cause. Au plus tard le 31 janvier suivant, la personne transmet au ministre un rapport établissant les tensions superficielles enregistrées du 1er juillet au 31 décembre de l’année civile précédente.

  • (3) L’année où le présent article entre en vigueur, un seul rapport établissant les tensions superficielles enregistrées pour la période qui débute à la date d’entrée en vigueur de l’article et qui se termine au 31 décembre suivant doit être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur.

  • (4) Les rapports exigés aux termes du présent article sont en la forme établie par le ministre.

 Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — d’un composé de chrome hexavalent en violation du présent règlement, le rapport écrit comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne qui transmet le rapport;

  • b) l’adresse municipale de l’installation où le rejet a eu lieu ou pourrait avoir lieu;

  • c) s’il s’agit d’un rejet effectif, les date, heure et durée du rejet, ainsi que l’endroit exact où il s’est produit;

  • d) s’il s’agit d’un rejet probable, les date, heure et endroit où le rejet pourrait avoir lieu;

  • e) la quantité approximative de composé de chrome hexavalent qui a été ou pourrait être rejetée;

  • f) les circonstances ayant mené au rejet ou qui pourraient mener à un rejet, notamment sa cause, si elle est connue et les mesures correctives prises;

  • g) une description des mesures prises pour supprimer ou atténuer le danger résultant du rejet effectif ou pouvant résulter du rejet probable, ou pour y remédier;

  • h) le nom des personnes et organismes qui ont été avisés du rejet effectif ou probable.

  • DORS/2020-46, art. 4(F)
  •  (1) Tout avis ou rapport transmis au ministre en application du présent règlement doit être daté et signé :

    • a) dans le cas d’une société, par une personne qui y est autorisée;

    • b) dans tout autre cas, par la personne qui transmet l’avis ou le rapport ou par une personne autorisée à la représenter.

  • (2) La personne qui transmet l’avis ou le rapport y consigne les renseignements suivants :

    • a) ses numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopieur, y compris les indicatifs régionaux;

    • b) le cas échéant, son adresse électronique;

    • c) le nom du propriétaire ou de l’exploitant du matériel d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée;

    • d) l’adresse municipale du lieu où se trouve le matériel;

    • e) l’adresse postale du lieu où se trouve le matériel, si elle diffère de l’adresse municipale;

    • f) les nom, fonction et, le cas échéant, adresse électronique du signataire de l’avis ou du rapport.

Registres

  •  (1) Le propriétaire ou l’exploitant du matériel d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée conserve, à l’installation où se trouve le matériel ou en tout autre lieu au Canada dont le ministre a été avisé et où les documents peuvent être examinés, tous les registres, rapports, plans d’inspection et d’entretien, plans d’étage indiquant l’emplacement des cuves et, le cas échéant, des dispositifs de contrôle et des ventilateurs, résultats d’essais et autres renseignements exigés par le présent règlement pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur création.

  • (2) La personne qui transmet au ministre un avis d’autre lieu précise dans l’avis l’adresse municipale où les registres, rapports, plans, résultats d’essais et autres renseignements peuvent être examinés ainsi que l’installation à laquelle ils se rapportent.

Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur trente jours après la date de son enregistrement.

  • (2) Les définitions de anodisation au chrome, conditions d’exploitation représentatives, cuve, électrodéposition du chrome et gravure inversée, à l’article 1, entrent en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

 
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