Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

12 Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — d’un composé de chrome hexavalent en violation du présent règlement, le rapport écrit comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne qui transmet le rapport;

• b) l’adresse municipale de l’installation où le rejet a eu lieu ou pourrait avoir lieu;

• c) s’il s’agit d’un rejet effectif, les date, heure et durée du rejet, ainsi que l’endroit exact où il s’est produit;

• d) s’il s’agit d’un rejet probable, les date, heure et endroit où le rejet pourrait avoir lieu;

• e) la quantité approximative de composé de chrome hexavalent qui a été ou pourrait être rejetée;

• f) les circonstances ayant mené au rejet ou qui pourraient mener à un rejet, notamment sa cause, si elle est connue et les mesures correctives prises;

• g) une description des mesures prises pour supprimer ou atténuer le danger résultant du rejet effectif ou pouvant résulter du rejet probable, ou pour y remédier;

• h) le nom des personnes et organismes qui ont été avisés du rejet effectif ou probable.