Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP)
DORS/2009-214
Enregistrement 2009-07-30
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP)
C.P. 2009-1203 2009-07-30
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, dans sa version au 29 mai 2008, ont force de loi au Canada :
a) les articles 301 à 305;
b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;
c) les articles 307 à 315;
d) l’article 318;
e) l’annexe 301.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er août 2009, voir TR/2009-67.]
- Date de modification :