Règles d’origine

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, dans sa version au 29 mai 2008, ont force de loi au Canada :

• a) les articles 301 à 305;

• b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;

• c) les articles 307 à 315;

• d) l’article 318;

• e) l’annexe 301.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er août 2009, voir TR/2009-67.]