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Règlements codifiés
DORS
/2009-271 - Table des matières
Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) (DORS/2009-271)
Texte complet des versions antérieures
Du 2022-08-02 au 2026-03-17
Du 2015-03-13 au 2022-08-01
Du 2009-09-17 au 2015-03-12
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Date de modification :
2026-04-01
