PARTIE 11Présentations, avis, registres et rapports (suite)

Observations météorologiques

 L’exploitant d’une installation veille au respect des exigences suivantes :

  • a) l’installation est dotée des moyens et de l’équipement nécessaires pour observer, mesurer et consigner les conditions environnementales et un rapport détaillé des observations de ces conditions est conservé à bord de l’installation;

  • b) les prévisions des conditions météorologiques, de l’état de la mer et du mouvement des glaces sont obtenues et consignées chaque jour, ainsi qu’à chaque fois qu’il y a des variations sensibles de ceux-ci.

Registres quotidiens relatifs à la production

 L’exploitant veille à ce qu’un registre quotidien relatif à la production, contenant les dossiers relatifs aux compteurs et tout autre renseignement concernant la production d’hydrocarbures et d’autres fluides dans un gisement ou un puits, soit conservé et soit facilement accessible à l’Office jusqu’à l’abandon du champ ou du puits dans lequel le gisement est situé, et il l’offre à l’Office avant de le détruire.

Gestion des registres

 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

  • a) des processus sont en place et mis en oeuvre pour identifier, produire, contrôler et conserver les registres requis pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires;

  • b) les registres sont facilement accessibles à l’Office pour examen.

Rapports relatifs aux essais d’écoulement de formation

 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

  • a) pour les puits d’exploitation et de délimitation, un registre quotidien des résultats des essais d’écoulement de formation est remis à l’Office;

  • b) pour tous les puits, un rapport des essais d’écoulement de formation est remis à l’Office aussitôt que les circonstances le permettent après l’essai.

Projet pilote

  •  (1) Pour l’application du présent article, projet pilote s’entend de tout projet pour lequel on utilise une technique conventionnelle ou expérimentale dans une section limitée d’un gisement afin d’obtenir des renseignements sur le rendement du réservoir ou sur la production à des fins d’optimisation de la mise en valeur du champ ou d’amélioration du rendement du réservoir ou de la production.

  • (2) L’exploitant veille à ce que des évaluations provisoires de tout projet pilote relatif à un gisement, un champ ou une couche soient remises à l’Office.

  • (3) Au terme d’un projet pilote, l’exploitant veille à ce que soit remis à l’Office un rapport faisant état :

    • a) des résultats du projet, avec les données et analyses à l’appui;

    • b) des conclusions de l’exploitant quant à la possibilité de passer à la mise en production à plein rendement.

Rapports quotidiens

 L’exploitant veille à ce que soit remis à l’Office quotidiennement :

  • a) le rapport journalier de forage;

  • b) le rapport géologique quotidien, y compris les diagraphies et les données relatives à l’évaluation de la formation;

  • c) dans le cas d’une installation de production, un résumé des registres visés à l’alinéa 78d) et du registre quotidien relatif à la production, sous forme d’un rapport de la production quotidienne.

Rapport mensuel concernant la production

  •  (1) L’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le quinzième jour du mois, un rapport résumant les données de production du mois précédent.

  • (2) Le rapport de la production mensuelle est établi selon des méthodes reconnues de comptabilité de la production.

Rapport annuel de production

 L’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel de la production ayant trait à un gisement, à un champ ou à une couche et comprenant des renseignements qui démontrent que l’exploitant gère les ressources sans gaspillage et entend les gérer ainsi à l’avenir, notamment :

  • a) pour l’année précédente, des données sur le rendement, des prévisions concernant la production, une révision des réserves, une explication de tout écart marqué entre le rendement d’un puits et les prévisions contenues dans les rapports annuels de production antérieurs, les ressources affectées à la conservation du gaz, les efforts déployés pour optimiser la récupération et réduire les coûts, les dépenses d’exploitation et d’immobilisation, y compris le coût de chacun des travaux relatifs à un puits;

  • b) pour l’année courante et pour les deux prochaines années, une estimation des dépenses d’exploitation et d’immobilisation, y compris le coût de chacun des travaux relatifs à un puits.

Rapport sur les conditions environnementales

  •  (1) Pour chaque projet de production, l’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur les conditions environnementales pour l’année précédente et contenant :

    • a) pour chaque installation, un résumé des conditions environnementales générales de l’année ainsi qu’une description des activités de gestion des glaces;

    • b) un résumé des situations afférentes à la protection de l’environnement survenues au cours de l’année, y compris des données sommaires sur les incidents pouvant avoir des effets environnementaux, les rejets survenus et les déchets produits, un exposé des efforts accomplis pour réduire la pollution et les déchets et une description des exercices de simulation du plan d’urgence environnementale.

  • (2) Pour chaque installation de forage d’un puits d’exploration ou de délimitation, l’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office pour chaque puits, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de libération de l’appareil de forage, un rapport sur les conditions environnementales qui contient ce qui suit :

    • a) une description des conditions environnementales générales dans lesquelles le programme de forage a été exécuté, ainsi qu’une description des activités de gestion des glaces et un relevé des périodes d’arrêt imputables aux conditions atmosphériques ou aux glaces;

    • b) un résumé des situations afférentes à la protection de l’environnement survenues durant l’exécution du programme de forage, y compris des données sommaires sur les déversements et les rejets survenus et sur les déchets produits, un exposé des efforts accomplis pour réduire ceux-ci, et une description des exercices de simulation du plan d’urgence environnementale.

Rapport annuel sur la sécurité

 L’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur la sécurité portant sur l’année précédente et contenant ce qui suit :

  • a) un résumé des blessures entraînant une perte de temps de travail, des blessures sans gravité et des incidents et quasi-incidents en matière de sécurité survenus au cours de l’année;

  • b) un exposé des mesures prises pour renforcer la sécurité.

Rapport final du puits

  •  (1) L’exploitant veille à ce qu’un rapport final soit établi pour chacun des puits qu’il a forés aux termes de l’approbation relative au puits et à ce que le rapport soit remis à l’Office.

  • (2) Le rapport final doit contenir tous les renseignements opérationnels, techniques, pétrophysiques et géologiques concernant le forage et l’évaluation du puits.

Rapport d’exploitation du puits

  •  (1) L’exploitant veille à ce que soit remis à l’Office, dans les trente jours suivant la fin des travaux relatifs à un puits, un rapport qui contient :

    • a) un résumé des travaux, y compris les problèmes survenus au cours de ceux-ci;

    • b) une description des propriétés des fluides de complétion;

    • c) un schéma et les détails techniques des équipements de fond, des tubulaires, de la tête d’éruption et du système de contrôle de la production;

    • d) les détails de toute incidence que l’exploitation du puits pourrait avoir sur son rendement, y compris sur la récupération;

    • e) la date de libération de l’appareil de forage en ce qui concerne la complétion, la suspension de l’exploitation ou l’abandon d’un puits.

  • (2) Le rapport est daté et signé par l’exploitant ou son représentant.

Autres rapports

 L’exploitant veille à ce que l’Office soit prévenu, au moins une fois l’an, de tout rapport renfermant de l’information utile sur des études ou des travaux de recherche appliquée qu’il a obtenus ou compilés concernant ses activités et veille à ce qu’il lui en soit remis copie, sur demande.

PARTIE 12Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

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Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

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Disposition transitoire

 L’exploitant est tenu de se conformer aux exigences de l’article 5 à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2009.

 
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