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Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (DORS/2009-321)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5Évaluation de la sûreté et plan de sûreté (suite)

Vérification des plans de sûreté (suite)

Installations pour traversiers intérieurs

Note marginale :Objectif de la vérification

  •  (1) L’agent de sûreté d’une installation pour traversiers veille à ce qu’une vérification du plan de sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs soit effectuée pour en établir la conformité aux exigences du présent règlement.

  • Note marginale :Fréquence de la vérification

    (2) L’agent de sûreté d’une installation pour traversiers veille à ce qu’une vérification du plan de sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs soit effectuée à tous les douze mois et à ce qu’une nouvelle vérification soit entreprise dans les trente jours qui suivent l’un des événements suivants :

    • a) l’installation a un nouvel exploitant;

    • b) la structure physique de l’installation a été modifiée;

    • c) la procédure d’intervention d’urgence, de sûreté ou d’exploitation de l’installation a été modifiée.

  • Note marginale :Vérification partielle

    (3) La vérification du plan de sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs effectuée par suite de modifications de la structure physique de l’installation peut être limitée aux dispositions du plan touchées par les modifications.

  • Note marginale :Attestation

    (4) Si, par suite d’une vérification, il est établi que le plan de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs est conforme aux exigences du présent règlement, l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers joint à ce plan une lettre qui atteste la conformité du plan à ces exigences.

  • Note marginale :Modifications nécessaires

    (5) Si, par suite d’une vérification, il est établi que le plan de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers présente à l’exploitant de l’installation, dans les trente jours qui suivent la fin de la vérification, une modification du plan.

  • Note marginale :Exigences pour effectuer la vérification

    (6) Les personnes qui effectuent la vérification possèdent la connaissance des méthodes de vérification et d’inspection et des techniques de contrôle d’accès et de surveillance et sont indépendantes de la procédure de sûreté qui fait l’objet de la vérification à moins que ce ne soit impossible en raison des dimensions et du type de l’installation.

Modification du plan de sûreté

Modifications nécessaires

Note marginale :Modifications nécessaires

 Le plan de sûreté est modifié dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la vérification effectuée en application des paragraphes 106(2) ou 107(2) révèle que le plan n’est plus conforme aux exigences du présent règlement;

  • b) le ministre conclut que des modifications sont nécessaires pour faire face à des menaces contre la sûreté, à des infractions à la sûreté ou à des incidents de sûreté qui n’y figurent pas.

Procédure visant la prise d’effet

Note marginale :Modification par l’exploitant

  •  (1) Toute modification d’un plan de sûreté doit être présentée au ministre au moins trente jours avant la date à laquelle elle doit prendre effet.

  • Note marginale :Modification exigée par le ministre

    (2) Si le ministre exige une modification en application de l’alinéa 108b), l’exploitant la lui présente dans les soixante jours qui suivent la date où le ministre lui envoie un avis écrit l’informant de sa décision.

Approbation des modifications

Note marginale :Approbation

  •  (1) Le ministre approuve les modifications du plan de sûreté si elles sont conformes aux exigences du présent règlement, sauf dans le cas où l’approbation risque de compromettre la sûreté du transport maritime.

  • Note marginale :Plan de sûreté invalidé

    (2) Si des modifications du plan de sûreté qui sont exigées en application de l’article 108 ne sont ni présentées ni approuvées, le plan de sûreté approuvé n’est plus valide à compter de la date où l’exploitant reçoit un avis l’en informant.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :