Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
Version de l'article 12 du 2009-03-12 au 2019-03-03 :
12 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à appuyer la mission de protection et de formation en Somalie établie par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et les États membres de l’Union africaine en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1725 du Conseil de sécurité ou destinées à leur usage.
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