Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Version de l'article 13 du 2009-03-12 au 2020-05-31 :


 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie établie en vertu de la résolution 1744 du Conseil de sécurité et de la résolution 1772 du Conseil de sécurité ou destinées à son usage.


Date de modification :