Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

14 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 du Conseil de sécurité et aux paragraphes 1 à 5 de la résolution 1772 du Conseil de Sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité du Conseil de sécurité, conformément à la résolution 1744 du Conseil de sécurité et à la résolution 1772 du Conseil de sécurité.