Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

15 (1) La personne qui affirme ne pas être une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou une personne désignée en vertu du paragraphe 8 peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas une telle personne.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ni une personne désignée en vertu du paragraphe 8, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.