Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

4 Il est interdit à toute personne au Canada  :

• a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe quel que soit le lieu où ils se trouvent, à une personne désignée en vertu du paragraphe 8;

• b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à une personne désignée en vertu du paragraphe 8 une aide technique, financière ou autre, y compris des services d’investissement, de courtage ou autres services financiers, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou de matériel connexe.