Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
Version de l'article 6 du 2020-06-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Importations interdites
6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer, même indirectement, du charbon de bois, où qu’il soit, de la Somalie ou d’une personne qui s’y trouve.
- DORS/2012-121, art. 3
- DORS/2019-60, art. 18
- DORS/2020-120, art. 2
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