Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

9 (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou une personne désignée en vertu du paragraphe 8 peut présenter au ministre une demande écrite pour que sa désignation soit révoquée.

(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande auprès du Comité du Conseil de sécurité dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.

(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.