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Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

PARTIE 17Chaudières et réservoirs sous pression

Champ d’application

 La présente partie ne s’applique pas :

  • a) à la chaudière de chauffage dont la surface de chauffe mouillée est d’au plus 3 m2;

  • b) au réservoir sous pression d’une capacité d’au plus 40 l;

  • c) au réservoir sous pression destiné à fonctionner à une pression d’au plus 1 atmosphère-pression;

  • d) au réservoir sous pression dont le diamètre intérieur est d’au plus 152 mm;

  • e) au réservoir sous pression dont le diamètre intérieur est d’au plus 610 mm et qui sert à stocker de l’eau chaude;

  • f) au réservoir sous pression dont le diamètre intérieur est d’au plus 610 mm, qui est relié à un système de pompage d’eau et qui contient de l’air comprimé utilisé comme amortisseur;

  • g) au réservoir hydropneumatique dont le diamètre intérieur est d’au plus 610 mm;

  • h) à l’installation de réfrigération d’une puissance d’au plus 18 kW.

Construction, installation et inspection

 L’employeur veille à ce que les chaudières, les réservoirs sous pression et les réseaux de canalisations sous pression utilisés dans un lieu de travail soient, dans la mesure du possible, conformes aux exigences prévues dans le Règlement sur les machines de navires.

  • DORS/2019-246, art. 307(A)

Utilisation, fonctionnement et entretien

 L’employeur veille à ce qu’une personne qualifiée responsable du fonctionnement d’une chaudière soit constamment présente et prête à intervenir lorsque celle-ci fonctionne.

PARTIE 18Outils et machines

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

endroit présentant un risque d’incendie

endroit présentant un risque d’incendie Endroit qui contient des concentrations explosives ou inflammables de substances dangereuses ou qui peut vraisemblablement en contenir. (fire hazard area)

pistolet de scellement à cartouches explosives

pistolet de scellement à cartouches explosives Outil qui utilise la puissance d’explosion pour enfoncer un projectile d’assemblage dans un objet ou un matériau. (explosive-actuated fastening tool)

  • DORS/2019-246, art. 308

Champ d’application

 La présente partie s’applique aux machines, aux outils et aux dispositifs protecteurs.

Conception, fabrication et utilisation d’outils

  •  (1) La couche extérieure des outils utilisés par les employés dans un endroit présentant un risque d’incendie est fabriquée d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles.

  • (2) Les outils électriques portatifs utilisés par les employés sont conformes à la norme CAN/CSA-C22.2 NO. 71.1-FM89 (C2004) de la CSA, intitulée Outils électriques portatifs.

  • (3) Les outils électriques portatifs utilisés par les employés sont munis d’une prise de terre sauf lorsqu’ils sont, selon le cas :

    • a) alimentés par une batterie incorporée;

    • b) protégés par un double isolant;

    • c) utilisés dans un endroit où ils ne peuvent pas être munis d’une prise de terre fiable, dans le cas où ils sont reliés à un disjoncteur différentiel portatif à double isolant de classe A conforme à la norme CAN/CSA-C22.2 NO. 144-FM91 (C2006) de la CSA, intitulée Disjoncteurs de fuite à la terre.

  • (4) Les outils électriques portatifs utilisés par les employés dans un endroit présentant un risque d’incendie portent une marque indiquant qu’ils conviennent à ce genre d’utilisation ou qu’ils ont été conçus pour être utilisés dans un tel endroit.

  • (5) Lorsqu’un tuyau d’air est rattaché à un outil pneumatique portatif utilisé par un employé, un dispositif d’attache est :

    • a) d’une part, fixé à tous les raccords de tuyau;

    • b) d’autre part, si la chute de l’outil peut blesser l’employé, fixé à l’outil lui-même.

  • (6) Tout pistolet de scellement à cartouches explosives est conforme à la norme Z166-1975 de la CSA, intitulée Explosive Actuated Fastening Tools et l’employé qui utilise un tel pistolet est tenu de se conformer à celle-ci.

  • (7) Il est interdit à tout employé d’utiliser un pistolet de scellement à cartouches explosives à moins d’y être autorisé par l’employeur.

  • (8) Les tronçonneuses utilisées par les employés sont conformes à la norme CAN/CSA-Z62.1-F03 (C2008) de la CSA, intitulée Scies à chaîne.

  • DORS/2019-246, art. 309(F)

Outils et machines défectueux

  •  (1) L’employé qui découvre dans un outil ou une machine un défaut pouvant rendre son utilisation dangereuse doit le signaler à l’employeur dès que possible.

  • (2) L’employeur doit mettre hors service les outils et les machines utilisés par les employés qui présentent un défaut pouvant rendre leur utilisation dangereuse, après les avoir marqués ou étiquetés comme tels.

  • DORS/2019-246, art. 310

Consignes et formation

[DORS/2019-246, art. 311(F)]
  •  (1) Chaque employé reçoit de la personne qualifiée des consignes et une formation sur la façon de vérifier, d’entretenir et d’utiliser de façon sûre, les outils et les machines dont il doit se servir.

  • (2) L’employeur conserve un manuel d’instructions qui explique le fonctionnement de chaque type d’outil électrique portatif, d’outil pneumatique portatif, de pistolet de scellement à cartouches explosives et de machine que doivent utiliser les employés, de façon qu’il leur soit facilement accessible pour consultation.

  • DORS/2019-246, art. 312(F)

Exigences générales visant les dispositifs protecteurs

  •  (1) Toute machine qui traite, transporte ou manipule un matériau qui présente un risque pour les employés, ou dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d’électricité ou chaudes, est munie d’un dispositif protecteur qui :

    • a) soit empêche l’employé ou toute partie de son corps d’entrer en contact avec ces parties de la machine ou ce matériau;

    • b) soit empêche l’employé d’avoir accès à l’aire où il serait exposé au matériau ou aux parties pendant le fonctionnement de la machine;

    • c) soit arrête le fonctionnement de la machine si l’employé ou une partie quelconque de ses vêtements est en contact avec une partie de la machine qui est susceptible de causer une blessure, ou près d’elle.

  • (2) Dans la mesure du possible, le dispositif protecteur est fixé à demeure à la machine.

  • (3) Tout dispositif protecteur est fabriqué, installé et entretenu de façon à répondre aux exigences du paragraphe (1).

  • (4) L’équipement utilisé pour la transmission mécanique d’énergie doit respecter les exigences prévues à la norme ANSI/AMT B15.1-2000 (R2008) de l’ANSI, intitulée Safety Standard for Mechanical Power Transmission Apparatus.

  • DORS/2019-246, art. 313

Utilisation, réparation et entretien des machines

  •  (1) L’utilisation, la réparation et l’entretien des machines sont effectués par une personne qualifiée.

  • (2) Il est interdit d’utiliser ou de faire fonctionner une machine dont le dispositif protecteur, s’il y en a un, n’est pas correctement en place, sauf pour permettre d’en retirer une personne blessée.

  • (3) Lorsque la réparation ou l’entretien d’une machine nécessite l’enlèvement du dispositif protecteur, il est interdit d’effectuer ces travaux à moins que la machine n’ait été mise hors de service.

  • (4) S’il est en pratique impossible de mettre la machine hors service, la réparation ou l’entretien ne peuvent être effectués que lorsque l’employeur a établi des procédures et des méthodes de travail conformes aux articles 123 et 124.

  • DORS/2019-246, art. 314

Meules

  •  (1) Toute meule satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle ne sert que sur les machines munies de dispositifs protecteurs;

    • b) elle est disposée entre des flasques;

    • c) elle est utilisée conformément aux articles 4 à 6 de la norme B173.5-1979 de la CSA, intitulée Safety Requirements for the Use, Care and Protection of Abrasive Wheels.

  • (2) Toute meule d’établi est munie d’un support ou de tout autre dispositif qui, à la fois :

    • a) empêche la pièce travaillée de se coincer entre la meule et le dispositif protecteur;

    • b) ne touche jamais la meule.

PARTIE 19Manutention et entreposage des matériaux

SECTION 1Dispositions générales

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

appareil de manutention des matériaux

appareil de manutention des matériaux Appareil utilisé pour transporter, lever, déplacer ou placer des matériaux, des marchandises ou des objets. La présente définition comprend les appareils mobiles, mais exclut les appareils de transbordement de personnes au sens de l’article 129. (materials handling equipment)

charge de travail admissible

charge de travail admissible Charge maximale qu’un appareil de manutention des matériaux peut manutentionner ou supporter en toute sécurité, selon sa conception et sa construction. (safe working load)

Code national de prévention des incendies

Code national de prévention des incendies Le Code national de prévention des incendies — Canada 2005, publié par le Comité associé du Code national de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada. (National Fire Code)

opérateur

opérateur Personne qui contrôle le fonctionnement d’un appareil de manutention des matériaux motorisé ou manuel et qui a reçu ou reçoit des consignes et une formation sur la marche à suivre visée aux paragraphes 228(1) ou (3), selon le cas. (operator)

signaleur

signaleur Personne chargée par l’employeur de diriger, par signaux visuels ou sonores, le déplacement ou la conduite sûrs des appareils de manutention des matériaux. (signaller)

  • DORS/2019-246, art. 315
 
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