Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

décret

décret Le Décret d’exemption sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale. (Order)

Loi

Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

mutation

mutation Transfert, effectué en vertu de l’article 6, d’une personne, d’un fonctionnaire non exempté par le décret ou d’un employé d’un organisme distinct à un poste. (deployment)

nomination intérimaire

nomination intérimaire Le fait pour une personne d’exercer temporairement les fonctions d’un autre poste où une nomination à titre non intérimaire aurait constitué pour elle une promotion. (acting appointment)

personne

personne Personne exemptée par le décret qui est nommée ou mutée à un poste. (person)

poste

poste Poste exempté par le décret. (position)

processus de nomination interne

processus de nomination interne Processus de nomination dans le cadre duquel seules peuvent être prises en compte des personnes. (internal appointment process)