Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants

4 Le participant qui est citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit être nommé à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants avant toute autre personne qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent et qui n’a jamais été nommée à la fonction publique dans le cadre d’un tel programme, pourvu qu’il possède les qualifications pour le travail à accomplir.