Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Version de l'article 11 du 2019-03-04 au 2024-04-01 :
11 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
- DORS/2016-15, art. 10
- DORS/2019-61, art. 8
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