Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 12 du 2016-02-05 au 2019-03-03 :

  •  (1) Toute personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

  • (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  • DORS/2016-15, art. 11
Date de modification :