Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 14 du 2010-07-22 au 2011-11-20 :


 Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but la protection de la vie humaine, la fourniture de secours aux sinistrés ou la fourniture d’aliments et de médicaments.

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