Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 6 du 2013-05-29 au 2016-02-04 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran.

  • DORS/2013-108, art. 4
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