Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 7 du 2011-11-21 au 2016-02-04 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à un navire appartenant à la compagnie de navigation Islamic Republic of Iran Shipping Lines, contrôlé par elle ou exploité pour son compte, des services d’assurance ou des services d’arrimage, de mazoutage, d’aconage ou des services semblables d’exploitation ou d’entretien de navire.

  • DORS/2011-268, art. 5
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