Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 7.1 du 2012-12-11 au 2016-02-04 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de signalisation par pavillons ou de classification aux pétroliers ou aux vaisseaux-cargos iraniens.

  • DORS/2012-283, art. 7
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