Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 8 du 2016-02-05 au 2019-03-03 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2012-283, art. 7
  • DORS/2016-15, art. 5
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