Règlement sur les carburants renouvelables

Note marginale :Report prospectif — fournisseur principal (essence)

• 21 (1) Avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité visant l’essence, le fournisseur principal peut reporter ses unités de conformité visant l’essence excédentaires — à concurrence du nombre obtenu en multipliant 0,01 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks d’essence durant la période de conformité visant l’essence en cause — à la période de conformité visant l’essence suivante.

• Note marginale :Unités de conformité excédentaires — essence

  (2) Le nombre d’unités de conformité excédentaires visé au paragraphe (1) correspond au nombre de litres calculé selon la formule suivante :

  RF_G – (0,05 × P_G)

  où

  RF_G

  représente le volume, exprimé en litres, que le fournisseur principal a déterminé pour la variable RF_G conformément au paragraphe 8(1) pour la période de conformité visant l’essence en cause;

  P_G

  le nombre de litres dans les stocks d’essence du fournisseur principal pour cette période de conformité, déterminé conformément à l’article 6.