Règlement sur les carburants renouvelables

Note marginale :Report prospectif — participant volontaire

23 Le participant volontaire peut, avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité, reporter ses unités de conformité — à concurrence du nombre d’unités de conformité qu’il a créées durant la période de conformité en cause — à la période de conformité suivante. Il est entendu qu’aucune unité visant le distillat ne peut être reportée à la première période de conformité visant le distillat, ou toute période de conformité visant l’essence antérieure à la première période de conformité visant le distillat.