Règlement sur les carburants renouvelables
Version de l'article 39 du 2010-08-23 au 2010-12-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2011
39 La personne qui, si la première période de conformité visant l’essence se terminait le 31 décembre 2011, devrait transmettre un rapport au ministre en application des articles 30 ou 33, ou des paragraphes 34(4) ou 36(2) transmet au ministre un rapport provisoire pour la période débutant le 15 décembre 2011 et se terminant le 31 décembre 2011, conformément à celle de ces dispositions qui s’applique, mais comme si cette période était la première période de conformité visant l’essence.
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