Règlement sur les carburants renouvelables

Note marginale :Du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2011

• 39 (1) La personne qui, si la première période de conformité visant l’essence se terminait le 31 décembre 2011, devrait transmettre un rapport au ministre en application des articles 30 ou 33, ou des paragraphes 34(4) ou 36(2), lui transmet un rapport provisoire pour la période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le 31 décembre 2011, conformément à celle de ces dispositions qui s’applique, mais comme si cette période était la première période de conformité visant l’essence.

• Note marginale :Du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013

  (2) La personne qui, si la deuxième période de conformité visant le distillat se terminait le 31 décembre 2013, devrait transmettre un rapport au ministre en application des articles 30 ou 33 lui transmet un rapport provisoire pour la période débutant le 1^er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2013, conformément à celui de ces articles qui s’applique, mais comme si la période de conformité visant le distillat se terminait le 31 décembre 2013.