Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010)
Version de l'article 2 du 2010-09-23 au 2017-09-30 :
2 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes sur les transbordeurs d’une longueur de 129 mètres ou plus classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sur les bateaux-citernes classés sous la sous-position 8901.20 de cette liste et sur les navires de charge.
- Date de modification :