Ordonnance sur les prélèvements pour la commercialisation du raisin de l’Ontario destiné à la transformation (DORS/2010-259)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
- DÉCRET RELATIF AU RAISIN DE L’ONTARIO DESTINÉ À LA TRANSFORMATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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