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Version du document du 2010-02-04 au 2014-12-15 :

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

DORS/2010-28

LOI SUR LES INDIENS

Enregistrement 2010-02-04

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur les IndiensNote de bas de page a, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens, ci-après.

Ottawa, le 3 février 2010

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
CHUCK STRAHL

Soustraction

 Les bandes du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta et leurs membres sont soustraits à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens.

Entrée en vigueur

 L’arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.


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