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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Version de l'article 4 du 2019-06-07 au 2024-10-14 :


Note marginale :Attestation

 Dans les trente jours suivant la date d’envoi de la demande de la Société à cet effet, l’institution membre fournit une attestation indiquant si elle satisfait, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes 2(1) et (2) et si elle respecte les politiques et procédures administratives visées au paragraphe 2(3).

  • DORS/2015-57, art. 3
  • DORS/2019-187, art. 2

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