Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes
Version de l'article 4 du 2019-06-07 au 2024-10-14 :
Note marginale :Attestation
4 Dans les trente jours suivant la date d’envoi de la demande de la Société à cet effet, l’institution membre fournit une attestation indiquant si elle satisfait, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes 2(1) et (2) et si elle respecte les politiques et procédures administratives visées au paragraphe 2(3).
- DORS/2015-57, art. 3
- DORS/2019-187, art. 2
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