Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Note marginale :Exigences

• 5 (1) Pour confirmer que l’institution membre est en mesure d’appliquer le présent règlement administratif, la Société peut lui demander de lui transmettre ou de mettre à sa disposition tout ou partie des données standardisées et de fournir la preuve démontrant qu’elle se conforme au paragraphe 4(4). L’institution membre obtempère dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande.

• Note marginale :Attestation de conformité

  (2) À chaque exercice comptable des primes commençant le 1^er mai 2013 ou après cette date, l’institution membre transmet, en même temps que la Déclaration des dépôts assurés transmise au titre du paragraphe 22(1) de la Loi, une déclaration attestant qu’elle respecte ou non le présent règlement administratif.