Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes
Note marginale :Délai de conformité
5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’institution est tenue :
a) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après la date à laquelle elle est devenue une institution membre, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif;
b) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après la date à laquelle elle est devenue une institution membre.
Note marginale :Institution membre fusionnée
(2) L’institution membre née d’une fusion de plusieurs institutions est tenue :
a) à l’égard des obligations sous forme de dépôts d’une partie à la fusion qui est devenue une institution membre dans les dix-huit mois précédant la date de la fusion :
(i) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après cette date, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif,
(ii) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après la date à laquelle la partie à la fusion est devenue une institution membre;
b) à l’égard des obligations sous forme de dépôts d’une partie à la fusion qui n’était pas une institution membre avant la date de la fusion :
(i) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après cette date, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif,
(ii) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après cette date;
c) à l’égard de ses autres obligations sous forme de dépôts, de se conformer au présent règlement administratif sans délai.
Note marginale :Obligations sous forme de dépôt prises en charge
(3) L’institution membre qui prend en charge des obligations sous forme de dépôts d’une autre institution est tenue, à l’égard des obligations prises en charge :
a) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après la date de la prise en charge des obligations, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif;
b) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après la date de la prise en charge.
- DORS/2019-187, art. 2
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