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Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)

Version de l'article 1 du 2010-03-25 au 2010-06-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

assurance hypothécaire

assurance hypothécaire Police d’assurance ou garantie de protection contre le non-paiement d’une hypothèque résidentielle. (mortgage insurance)

assureur

assureur S’entend notamment d’une agence publique qui fournit de l’assurance hypothécaire à une institution. (insurer)

hypothèque résidentielle

hypothèque résidentielle Prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel comprenant quatre unités résidentielles ou moins. (residential mortgage)

institution

institution Selon le cas :


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