Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

assurance hypothécaire

assurance hypothécaire Police d’assurance ou garantie de protection contre le non-paiement d’une hypothèque résidentielle. (mortgage insurance)

assureur

assureur S’entend notamment d’un organisme gouvernemental qui fournit de l’assurance hypothécaire à une institution. (insurer)

hypothèque résidentielle

hypothèque résidentielle Prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel comprenant quatre unités résidentielles ou moins. (residential mortgage)

institution

institution Selon le cas :

• a) une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• d) une société, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• e) une société de secours, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• f) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (institution)