Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

Érythrée

Érythrée L’État d’Érythrée; sont assimilées à l’Érythrée ses subdivisions politiques. (Eritrea)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne

personne Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

personne désignée

personne désignée Personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application du paragraphe 15 de la résolution 1907 du Conseil de sécurité. (designated person)

résolution 1907 du Conseil de sécurité

résolution 1907 du Conseil de sécurité La résolution 1907 (2009) du 23 décembre 2009, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1907)

Application

Note marginale :Application

2 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Interdictions

Note marginale :Exportation en Érythrée — Canadiens

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en Érythrée;

• b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, de l’aide technique ou financière liée à des activités militaires ou à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en Érythrée.

Note marginale :Exportation en Érythrée — bâtiments ou aéronefs

4 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas 3a) et b).

Note marginale :Exportation à une personne désignée — Canadiens

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à une personne désignée;

• b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à une personne désignée, de l’aide technique ou financière — y compris des services d’investissement, de courtage ou autres services financiers — liée à des activités militaires ou à la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Note marginale :Exportation à une personne désignée — bâtiments ou aéronefs

6 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas 5a) et b).

Note marginale :Importation de l’Érythrée — Canadiens

7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment, directement ou indirectement, importer, acheter ou obtenir les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou leur provenance, de toute personne en Érythrée ou de tout citoyen de l’Érythrée :

• a) des armes et du matériel connexe;

• b) de l’aide technique ou financière liée à des activités militaires ou à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

Note marginale :Importation de l’Érythrée — bâtiments ou aéronefs

8 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé pour importer, acheter ou obtenir de toute personne en Érythrée ou de tout citoyen de l’Érythrée tout élément visé aux alinéas 7a) et b), quels que soient le lieu où ils se trouvent ou leur provenance.

Note marginale :Gel des avoirs

9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien qui se trouve au Canada et qui soit appartient à une personne désignée, soit est contrôlé, directement ou indirectement, par une telle personne;

• b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

• c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

• d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou des services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’en permettre l’utilisation à son profit.

Note marginale :Participation à une activité interdite

10 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux articles 3 à 9, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligations

Note marginale :Obligation de vérification

11 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :

• a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;

• b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;

• d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

• f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

• h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

• i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

• j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Note marginale :Obligation de communication à la GRC ou au SCRS

• 12 (1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger ou toute entité visée à l’article 11 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

  • a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;

  • b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

• Note marginale :Immunité

  (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Note marginale :Exemption

• 13 (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.

• Note marginale :Attestation

  (2) Le ministre peut délivrer l’attestation si le Conseil de sécurité des Nations Unies n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité.

Note marginale :Exemption relative à un bien

• 14 (1) La personne dont un bien est visé par l’application de l’article 9 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article le bien, si celui-ci est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires ou est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

• Note marginale :Attestation

  (2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1907 du Conseil de sécurité, que le bien est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires ou est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, le ministre délivre l’attestation dans les délais suivants :

  • a) s’agissant de dépenses ordinaires, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’y oppose pas;

  • b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité l’approuve;

  • c) s’agissant d’un bien visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si ceux-ci :

    • (i) ont été créés ou rendus avant que la personne ne devienne une personne désignée,

    • (ii) ne sont pas au profit d’une personne désignée,

    • (iii) ont été portés à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

Note marginale :Erreur sur la personne

• 15 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne désignée peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.

• Note marginale :Décision du ministre

  (2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

  • a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne désignée, délivre l’attestation;

  • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

16 [Abrogé, DORS/2019-60, art. 21]

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Prise d’effet

17 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

18 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.