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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-10 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 109)

Déclaration d’importation à des fins promotionnelles ou expérimentales

  • 1 Nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

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  • 2 Nom et adresse de l’importateur de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

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  • 3 Marque et nom ou numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

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  • 4 Date de présentation aux fins d’importation de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

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Je soussigné, (représentant autorisé), déclare que les renseignements énoncés dans la présente déclaration sont vrais et que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint sera utilisé au Canada :

Signature du représentant autoriséline blancDate

 
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