Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Remboursement pour habitation neuve de la Nouvelle-Écosse

15 Les paragraphes 254(2.01) à (2.1) de la Loi ne s’appliquent pas relativement à un immeuble d’habitation à l’égard duquel un contrat de vente a été conclu par un particulier après le 6 avril 2010, sauf si la propriété ou la possession de l’immeuble est transférée à celui-ci avant juillet 2010.